Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)  : C2-566/2001F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Le n° de catalogue (C2-566/2001) et l'ISBN (0-662-65747-0) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. Juillet 2001.
Description 53p.références
ISBN 0-662-86068-3
Numéro de catalogue
  • C2-566/2001F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 53377B
Descripteurs Concurrence
Législation
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