La Charte canadienne des droits et libertés . : CH37-4/3-2017F-PDF ; CH37-4/3-2002F-IN
« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » --p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.630970&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne. |
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| Titre | La Charte canadienne des droits et libertés . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Autres formats offerts | Disquette-[Anglais | Français], Audiocassette-[Français], Braille-[Français] |
| Note(s) | L'édition PDF de l'affiche sous le même titre est également disponible sous le n° de catalogue CH37-4/1-1993F-PDF. Une réimpression du texte de la Chartre avec le plus récent addenda est disponible sur le portail du Gouvernement ouvert. Publ. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Charter of Rights and Freedoms. |
| Information sur la publication | [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, [2017] |
| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Charte des droits et libertés Droits de la personne |