Résumé législatif  : YM32-3F-PDF

Les résumés législatifs fournissent des renseignements sur la plupart des projets de loi importants, y compris leur objet et leur historique, une analyse des articles importants et des commentaires des groupes de pression, des médias et d'autres sources

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publications.gc.ca/pub?id=9.501179&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Résumé législatif
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Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement.
Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • YM32-3F-PDF
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