Legislative summary  : YM32-3E-PDF

Legislative Summaries (LS) provide information on most government bills, including the purpose and history of the legislation, an analysis of important clauses, and comments from interest groups, the media and other sources

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publications.gc.ca/pub?id=9.504770&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Legislative summary
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament.
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • YM32-3E-PDF
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