Application of the Competition Act to representations on the Internet : enforcement guidelines  : Iu54-1/2009E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.692617&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau.
Titre Application of the Competition Act to representations on the Internet : enforcement guidelines
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "This publication replaces the following Competition Bureau publication: Information Bulletin - Application of the Competition Act to Representations on the Internet, February 18, 2003"
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industry Canada. 2009.
Description 25p.references
ISBN 978-1-100-13787-2
Numéro de catalogue
  • Iu54-1/2009E-PDF
Descripteurs Internet
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