Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet : lignes directrices  : Iu54-1/2009F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.636884&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet : lignes directrices
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet, 18 février 2003"
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009.
Description 28p.références
ISBN 978-1-100-92659-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-1/2009F-PDF
Descripteurs Internet
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