Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, rapport annuel : L95F-PDF

Décrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal.

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publications.gc.ca/pub?id=9.502260&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, organisme de publication.
Titre Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, rapport annuel
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Chronologie Paraît depuis 1998-1999; ne paraît plus après 2011-2012.
Périodicité Annuel
ISSN 1493-8146
Numéro de catalogue
  • L95F-PDF
Descripteurs Artiste
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