Législation référendaire fédérale. : YX76-E2/2010

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Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.672020&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Élections Canada.
Titre Législation référendaire fédérale.
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa : Élections Canada, 2010.
Reliure Feuilles mobiles
Description iii, p. 1-17, p. [1]-172. ; 28 cm. + Avis de publication (Mise à jour de la Législation référendaire fédérale) et Bon de commande.
ISBN 978-1-100-51154-2
Numéro de catalogue
  • YX76-E2/2010
Numéro de catalogue du ministère REF 06605 (03/10)
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