Access to Information Act and Privacy Act, annual report to Parliament . : AC2-2E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.506280&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Atlantic Canada Opportunities Agency.
Titre Access to Information Act and Privacy Act, annual report to Parliament .
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Suivi de Annual report to Parliament. ; 2817-3732 ; Began with 2017/2018.

Annual report to Parliament. ; 2817-3716 ; Began with 2017/2018.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement ...
Information sur la publication Moncton - New Brunswick : Atlantic Canada Opportunities Agency, [1999-2007]
Chronologie Began with 1998/1999; ceased with 2006/2007?
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • AC2-2E-PDF
Descripteurs Language policy
Official languages
Numéros
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