Législation référendaire fédérale . : YX76-E2/2010-PDF

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Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.

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publications.gc.ca/pub?id=9.675190&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Élections Canada.
Titre Législation référendaire fédérale .
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Le n° de catalogue (YX76-E2-2010) et l’ISBN (978-1-100-51154-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique.
Information sur la publication Ottawa : Élections Canada, c2010.
Description 253 p.
Numéro de catalogue
  • YX76-E2/2010-PDF
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