Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel / [par] M. A. Law et S. M. Sullivan.  : J4-9/2006F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638318&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel / [par] M. A. Law et S. M. Sullivan.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada 2006.
Description 62p.références, tableaux
Numéro de catalogue
  • J4-9/2006F-PDF
Numéro de catalogue du ministère rr2007-vic2f
Descripteurs Amende
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :