Bill C-46 : records applications post-Mills, a caselaw review / [by] Susan McDonald and Andrea Wobick.  : J3-2/2004-11E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Bill C-46 : records applications post-Mills, a caselaw review / [by] Susan McDonald and Andrea Wobick.
Titre de la série Department of Justice research reportrr06vic-2e
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Justice Canada June 2004.
Description 65p.tables
Numéro de catalogue
  • J3-2/2004-11E-PDF
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