Projet de loi C-46 : demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence / [par] Susan McDonald et Andrea Wobick.  : J3-2/2004-11F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Projet de loi C-46 : demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence / [par] Susan McDonald et Andrea Wobick.
Titre de la série Ministère de la justice - rapport de rechercherr06vic-2f
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Justice Canada Juin 2004.
Description 65p.tableaux
Numéro de catalogue
  • J3-2/2004-11F-PDF
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