Bill C-54 : Protecting Children from Sexual Predators Act / [by] Robin MacKay.  : YM32-3/403-C54E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.569158&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-54 : Protecting Children from Sexual Predators Act / [by] Robin MacKay.
Titre de la série Legislative summary40-3-C54-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 22 December 2010.
Description 16p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C54E-PDF
Descripteurs Crime
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