A review of section 264 (criminal harassment) of the Criminal Code of Canada / [by] Richard Gill and Joan Brockman.  : J3-8/1996-7E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada. Policy Sector.
Titre A review of section 264 (criminal harassment) of the Criminal Code of Canada / [by] Richard Gill and Joan Brockman.
Titre de la série Working documentWD1996-7e
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Bibliography.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada. October 1996.
Description 85p.tables
Numéro de catalogue
  • J3-8/1996-7E-PDF
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