L'examen de la mise en oeuvre de l'article 264 (le harcolement criminel) du Code criminel du Canada / [par] Richard Gill et Joan Brockman.  : J3-8/1996-7F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada. Aucun équivalent français.
Titre L'examen de la mise en oeuvre de l'article 264 (le harcolement criminel) du Code criminel du Canada / [par] Richard Gill et Joan Brockman.
Titre de la série Document de travailWD1996-7f
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Bibliographie.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada. Octobre 1996.
Description 77p.tableaux
Numéro de catalogue
  • J3-8/1996-7F-PDF
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