Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter /  : YC34-0/391-8F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Titre Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter /
Titre de la série Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles39e législature, 1re session, [8e rapport]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2007.
Description 39p.références, tableau
Numéro de catalogue
  • YC34-0/391-8F-PDF
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