Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)Mme Fry.  : XB411-276/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)Mme Fry.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-276
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 19 septembre 2011.
Reliure Polycopié
Description 2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-276/1
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