Propositions d'amendements de nature technique: C2-280/4-1995F-PDF
En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions LCSA. [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.--Sommaire
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publications.gc.ca/pub?id=9.602252&sl=0
| Department/Agency | Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Title | Propositions d'amendements de nature technique |
| Series title | La Loi canadienne sur les sociétés par actions |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[French] |
| Note(s) | «En plus des huit sujets portant davantage sur le fond examinés dans la deuxième phase de la réforme de la LCSA, le présent document analyse plus de 50 amendements de nature technique à la Loi canadienne sur les sociétés par actions «LCSA». [...] En règle générale, les propositions auraient pour effet de clarifier la LCSA, d'éliminer des anomalies, de codifier les interprétations judiciaires, de mettre à jour le vocabulaire, de corriger certain renvois et d'alléger le fardeau administratif.»--Sommaire. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada Septembre 1995. |
| Description | 113p.références |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Sociétés |