Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)M. Tilson.  : XB411-384/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555315&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)M. Tilson.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-384
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 14 décembre 2011.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-384/1
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