Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires  : IP34-11/2002F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.639898&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Le nº de catalogue (IP34-11/2002) et l'ISBN (0-662-66621-6) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada c2002.
Description 23p.
Numéro de catalogue
  • IP34-11/2002F-PDF
Descripteurs Institution fédérale
Législation
Vie privée
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