La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999  : JL2-9/2000F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commission du droit du Canada.
Titre La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Français]
Note(s) «Les textes de ce recueil ont été préparé dans le cadre du concours « Perspectives juridiques 1999 » parrainé par la Commission du droit du Canada, l'Association canadienne des professeurs et professeures de droit, l'Association Canadienne Droit et Société et le Conseil canadien des doyens et doyennes des facultés de droit.»--p. 1 de 281. -- Le n° de catalogue (JL2-9/2000F) et l'ISBN (0-662-84443-2) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada [2000].
Description 281p.références, tableaux
Numéro de catalogue
  • JL2-9/2000F-PDF
Descripteurs Législation
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