Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en oeuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement... : F2-164/2001F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en oeuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada [2001].
Description 322p.
Numéro de catalogue
  • F2-164/2001F-PDF
Descripteurs Avis public
Consommation d'alcool
Importation
Législation
Taxe
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