Explanatory notes to draft income tax legislation on demutualization of insurance companies  : F2-216/1998E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.696469&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Explanatory notes to draft income tax legislation on demutualization of insurance companies
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finance Canada 1988.
Description 22p.
Numéro de catalogue
  • F2-216/1998E-PDF
Descripteurs Income tax
Insurance companies
Legislation
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