Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du...: F2-139/1999F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.640628&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pension du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada [1999].
Description 193p.
Catalogue number
  • F2-139/1999F-PDF
Subject terms Amendement
Douanes
Taxe sur les produits et services
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: