Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act  : F2-140/1-2001E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.696517&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finance Canada [2001].
Description 48p.
Numéro de catalogue
  • F2-140/1-2001E-PDF
Descripteurs Amendments
Customs and excise
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