The role of the courts in the recognition of language rights / [by] Marie-Ève Hudon.  : YM32-2/2011-68-1E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre The role of the courts in the recognition of language rights / [by] Marie-Ève Hudon.
Titre de la série Background paper2011-68-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 20 September 2012.
Description 16p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2011-68-1E-PDF
Édition Revised
Descripteurs Language rights
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