Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques / [par] Marie-Ève Hudon.  : YM32-2/2011-68-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques / [par] Marie-Ève Hudon.
Titre de la série Étude générale2011-68-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. 20 septembre 2012.
Description 18p.tableaux
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2011-68-1F-PDF
Édition Révisé
Descripteurs Droits linguistiques
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