Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère... : YX4-2012/17-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588290&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 17, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Date originale de publication: 2012/07/03 Date de publication: 2012/11/07» |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012 Projet de loi C-31. |
| Description | 44p. |
| Numéro de catalogue |
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