Access to Information Act and Privacy Act : annual report. : PS1-4E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.507322&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
Titre Access to Information Act and Privacy Act : annual report.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Suivi de Access to Information Act and Privacy Act ; 1928-7224 ; Began with 2006/2007; ceased with 2007/2008.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Safety and Emergency Preparedness Canada
Chronologie Began and ceased with 2005/2006.
Périodicité Annual
ISSN 1928-6392
Numéro de catalogue
  • PS1-4E-PDF
Descripteurs Access to information
Public safety
Numéros
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