La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett.  : YM32-6/03-30-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.605352&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett.
Titre de la série [Les etudes generals modulaires] ; PRB 03-30F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada : international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction.
Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication [Ottawa] : Service d'information et de recherché parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2008.
Auteur / Contributeur Barnett, Laura.
Description 31 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-6/03-30-1F-PDF
Édition Révisé le 14 février 2008.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :