Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires) / M. Pilon.  : XB411-480/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires) / M. Pilon.
Titre de la série Projet de loi C-...C-480, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Date originale de publication: 2013/02/27, Date de publication: 2013/03/01.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 février 2013.
Description 3p.
Numéro de catalogue
  • XB411-480/1-PDF
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