Loi modifiant le Code criminel (identificateur d'instrument de télécommunication) / M. Sullivan.  : XB411-482/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (identificateur d'instrument de télécommunication) / M. Sullivan.
Titre de la série Projet de loi C-...C-482, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 mars 2013.
Description 5p.
Numéro de catalogue
  • XB411-482/1-PDF
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