Sanctioning police misconduct : general principles. : JS74-3/8-1991E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.576409&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Royal Canadian Mounted Police External Review Committee.
Titre Sanctioning police misconduct : general principles.
Titre de la série Discussion paper ; 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa : Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, [1991?].
Description 77 p.
Numéro de catalogue
  • JS74-3/8-1991E-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :