Imposition des sanctions dans la police : principes généraux. : JS74-3/8-1991F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.605616&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada.
Titre Imposition des sanctions dans la police : principes généraux.
Titre de la série Document de recherche ; 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa : Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, [1991?].
Description 82 p.
Numéro de catalogue
  • JS74-3/8-1991F-PDF
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