Propriété intellectuelle, lignes directrices pour l'application de la loi : RG52-34/2000F-PDF
«La publication des présentes lignes directrices permet au Bureau d'expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de concurrence et les droits de propriété; intellectuelle. Ce document décrit comment le Bureau déterminera si un comportement donne en matière de propriété; intellectuelle pose un problème par rapport à; la Loi sur la concurrence-Préface»
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.642033&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Propriété intellectuelle, lignes directrices pour l'application de la loi |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Le n° de catalogue (RG52-34/2000) et l'ISBN (0-662-65224-X) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. c2000. |
| Description | 36p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Concurrence Droit Propriété intellectuelle |