Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu  : F2-97/1-1996F-PDF

« Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures annoncées dans le budget du 6 mars 1996 ainsi que les changements, annoncés le 5 mars 1996, à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la déclaration des biens étrangers. »--Sommaire, p.3 de 143.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada. [1996].
Description 143p.
Numéro de catalogue
  • F2-97/1-1996F-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Législation
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