Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / publié par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, c.p., député.  : F2-130/1999F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / publié par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, c.p., député.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables /
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Français]
Note(s) Le n° de catalogue (F2-130/1999F) et l'ISBN (0-662-64627-4) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada. Décembre 1999.
Description 131p.
Numéro de catalogue
  • F2-130/1999F-PDF
Descripteurs Amendement
Impôt sur le revenu
Réglementation en matière de taxation
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