Bill C-10 : an Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco) / [by] Miguel Bernal-Castillero, Julia Nicol.  : YM32-3/412-C10E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-10 : an Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco) / [by] Miguel Bernal-Castillero, Julia Nicol.
Titre de la série Legislative summary41-2-C10-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 6 November 2013.
Description 15p.graphs
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C10E-PDF
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