Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes) / M. Chong.  : XB412-559/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes) / M. Chong.
Variante du titre Titre abrégé : Loi de 2013 instituant des réformes
Titre de la série Projet de loi C-...C-559, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 décembre 2013.
Description 8p.
Numéro de catalogue
  • XB412-559/1-PDF
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