Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquence / M. Vellacott. : XB412-560/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589828&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d'autres lois en conséquence / M. Vellacott. |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-560, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 6 décembre 2013. |
Description | 14p. |
Numéro de catalogue |
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