Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette.  : YB412-210/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette.
Titre de la série Projet de loi S-...S-210, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 20 novembre 2013.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YB412-210/1-PDF
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