Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2012/40-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589864&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi n°2 sur le plan d’action économique de 2013 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 40 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 12 décembre 2013, Projet de loi C-4, deuxième session, 41e législature. |
Description | 322p. |
Numéro de catalogue |
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