Canada Supreme Court reports = Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. : JU1-1-1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Cour suprême.
Titre Canada Supreme Court reports = Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
Variante du titre Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Fait suite à Canada law reports ; 1923-1969.
Format Électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication Ottawa : Cour suprême du Canada, 1970-
Chronologie Paraît depuis 1970.
Périodicité Irrégulier
ISSN 1497-5823
Numéro de catalogue
  • JU1-1-1-PDF
Descripteurs Décision du tribunal
Numéros
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