Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président. : J2-67/1986F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643743&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président. |
Variante du titre | Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publication historique numérisée en 2008 par le Bureau du Conseil privé du Canada. Bibliographie. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada Février 1987. |
Description | 165, 151, 147, 62, 137p.figures, tableaux |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Commission d'enquête Décision du tribunal Réforme |