Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président.  : J2-67/1986F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine / Son Honneur le juge J.R. Omer Archambault, président.
Variante du titre Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publication historique numérisée en 2008 par le Bureau du Conseil privé du Canada.
Bibliographie.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada Février 1987.
Description 165, 151, 147, 62, 137p.figures, tableaux
Numéro de catalogue
  • J2-67/1986F-PDF
Descripteurs Commission d'enquête
Décision du tribunal
Réforme
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