Advance rulings under free trade agreements  : Rv55-5/11-4-16-2008E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580871&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Advance rulings under free trade agreements
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-16, December 19, 2008
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Superseded Memoranda "D" – D11-4-16, March 30, 2006.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 19p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-16-2008E-PDF
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