Uniform regulations - Chapter V of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA)  : Rv55-5/11-4-26-2002E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580882&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Uniform regulations - Chapter V of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA)
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-26, December 30, 2002
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 11p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-26-2002E-PDF
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