National Customs Rulings (NCR)  : Rv55-5/11-11-1-1998E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.580950&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre National Customs Rulings (NCR)
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-11-1, October 19, 1998
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Superseded Memoranda "D" – D11-11-1, January 1, 1995.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 18p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-11-1-1998E-PDF
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