Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable  : Rv4-17/2013F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.643971&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Agence des douanes et du revenu du Canada.
Titre Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Agence des douanes et du revenu du Canada Novembre 2013.
Numéro de catalogue
  • Rv4-17/2013F-PDF
Numéro de catalogue du ministère RC17(F) Rév. 11/2013
Édition Éd. rév.
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