Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement  : XB412-520/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Titre de la série Projet de loi C-... C-520, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 29 octobre 2014.
Description 8p.
Numéro de catalogue
  • XB412-520/3-PDF
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